Applicables à compter du 31/01/2025
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Philippe Trigueros – Imagisto. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sein des présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci-après auront les définitions suivantes :
Est appelé “PRESTATAIRE”, Philippe Trigueros – Imagisto, exerçant en tant que designer graphique en communication visuelle dont l’activité est sous contrat CAPE chez : COSENS EAE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, domiciliée au 2A rue de Rome 13001 Marseille, n° de Siret 419 369 798 00048, n° TVA FR 06419369798.
Est appelé “CLIENT” la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit pour toute prestation de design graphique auprès de Philippe Trigueros – Imagisto.
Sont appelées “PRESTATIONS”, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par le Prestataire, à savoir les prestations de services en communication visuelle ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.
Est appelé “TIERS” toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous les contrats.
En signant un devis ou un contrat, ou en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessous.
ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande ou Devis » correspondant, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » ; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges, le cas échéant.
Acomptes : Pour certaines prestations, un acompte peut être demandé au Client, le Prestataire n’est alors lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes avec acompte ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande ou Devis» correspondant, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord », de la réception de l’accord et de l’acompte de 30 % payé ; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges, le cas échéant.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un Tiers sans l’autorisation du Prestataire.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute prestation complémentaire, ou modification éventuelle souhaitée par le Client impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Toute annulation de la commande (dans les 7 jours précédant le début de la prestation) rend acquis au Prestataire l’acompte qui y était joint, sans préjudice des indemnités supplémentaires que le Prestataire pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par le Prestataire auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être payés intégralement par le Client le Prestataire.
ARTICLE 5 – DÉROULÉ PRESTATION, RÉVISIONS, MODIFICATIONS APRÈS LIVRAISON
Le Client prend contact avec le Prestataire via le site internet, par e-mail ou par téléphone afin de présenter son projet. Sur la base des informations fournies, le Prestataire établit un devis détaillant la nature des services proposés, les délais de réalisation, ainsi que le coût estimatif de la prestation.
La prestation se déroule en plusieurs étapes :
- Brief et échange initial : Recueil des besoins précis du Client et définition des objectifs du projet.
- Phase de conception : Réalisation de maquettes ou propositions graphiques.
- Phase de validation intermédiaire : Présentation des premières versions au Client
- Révisions : Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Client a la possibilité d’effectuer des demandes d’ajustement. En ce sens, les révisions sont définies au nombre de quatre. Au-delà de ce nombre, les demandes d’ajustement suivantes feront l’objet d’une facturation complémentaire.
- Finalisation : Ajustement des éléments graphiques et préparation des fichiers définitifs selon les formats requis
Le Client dispose d’un délai de 15 jours francs à partir de la livraison de la prestation pour réaliser ses demandes d’ajustement auprès du Prestataire. Sans retour de sa part à l’issue de ce délai, la prestation sera automatiquement réputée validée et finalisée.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix de vente sont ceux établis au jour de la commande et sont valables pour une durée maximale de un mois, sauf accord particulier mentionné sur le devis.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation du devis.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Le Prestataire. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour du devis.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES PRESTATIONS
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de : Couveuse Cosens.
Pour certaines prestations un acompte peut être demandé. Le paiement des prestations s’effectue alors de 30 % à la signature et 70 % à la livraison de la prestation. Dès réception par le Prestataire du paiement de l’acompte, la prestation commencera à la date prévue sur le devis.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, à défaut du non-paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement de la prestation s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation.
À défaut de paiement (total ou partiel) à la date prévue, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce).
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.
ARTICLE 8 – CAS DES PROPOSITIONS NON-RETENUES
Les devis du Prestataire sont gratuits, les projets présentés devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété du Prestataire.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client garantit que tout document communiqué au Prestataire, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, qui interdirait l’exécution des prestations promises par le Prestataire. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Philippe Trigueros – Imagisto, au titre de la violation des droits d’auteur d’un Tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.
Le Client autorise expressément le Prestataire à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Dans le cadre des prestations réalisées par le Prestataire, et sauf mention contraire convenue par écrit, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables est cédée au client dès le paiement intégral de la prestation.
Les droits cédés incluent le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de diffusion des livrables, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, pour une durée illimitée et dans le monde entier.
Cette cession est incluse dans le prix de la prestation, sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou le contrat.
La cession inclut les fichiers sources utilisés pour la réalisation des livrables, ils seront cédés à la demande du Client.
Tous les contenus présents sur le site https://www.imagisto.fr : textes, images, graphismes, logo, vidéos, etc. sont la propriété exclusive de Philippe Trigueros – Imagisto ou de ses partenaires et sont protégés par le droit français et international relatif à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, ou exploitation non autorisée, partielle ou totale, de ces contenus est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
La consultation et l’utilisation du site n’octroient aucun transfert de droits de propriété intellectuelle aux utilisateurs. Toute utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable est interdite.
Philippe Trigueros – Imagisto se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation de ses droits.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre au Prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le Client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.
Le Client tiendra ainsi à disposition du Prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au Prestataire.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire veillera à ce que le contenu livré corresponde à la demande du client. À ce titre, le Client s’engage à apporter au prestataire son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles afin de pouvoir mettre le Prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le Client.
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur les engagements pris dans le cadre du devis ou cahier des charges. En effet, le Prestataire prend l’engagement de fournir ses meilleurs efforts et à donner ses meilleurs soins à la réalisation des prestations souscrites par le Client.
Dans le cadre de la livraison d’un contenu graphique, Le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le Prestataire est dépendant de la collaboration active du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues dans les présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le Prestataire s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise, sous réserve d’avoir reçu la confirmation de la commande dans un délai raisonnable après l’envoi du devis ou du contrat de prestation.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Client et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables du retard constaté dans la livraison pour le Prestataire ou du retard de paiement du coût des prestations pour le Client lorsqu’il y aura matérialisation d’un événement relevant d’un cas de force majeure. Il est entendu que la force majeure n’aurait pu raisonnablement être prise en compte par l’une ou l’autre des parties au moment de la conclusion du contrat. La force majeure empêche le débiteur d’une obligation de l’exécuter.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure : une guerre déclarée ou non déclarée, une grève générale du travail, des maladies épidémiques, une mise en quarantaine, un incendie, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles, une tempête, des ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 14 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom et présenter les prestations développées pour son compte à des fins commerciales, sauf mention contraire exprimée par le Client.
ARTICLE 16 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le Prestataire serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le Client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Prestataire.
Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Marseille (13 – Bouches-du-Rhône).
ARTICLE 18 – PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par Le Prestataire à des clients particuliers.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour les prestations personnalisées ou exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client. Toute demande de rétractation doit être effectuée par écrit à l’adresse suivante :
Un formulaire de rétractation pour clients particuliers est téléchargeable ici.
En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation proposé par Le Prestataire, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est en cours de sélection.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux termes du contrat, dans les délais convenus et aux tarifs indiqués.
